Fillon 2017

Justice

La Justice française est en crise et doit être réformée. Aujourd’hui le constat est clair : les moyens de la Justice sont très insuffisants : avec 8 Mds€, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la Justice se situe dans la moyenne basse des pays européens. Les professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires) ont été inutilement maltraitées et traumatisées par l’actuelle majorité. Enfin, depuis des années, nous subissons une inflation législative galopante qui complique le travail de tous les professionnels du droit.

Il faut donc réformer la Justice de manière pragmatique et réaliste en s’inspirant notamment des bonnes pratiques étrangères. Plutôt que de multiplier les lois, il faudra clarifier, organiser et renforcer la Justice autour des 2 axes suivants : une Justice simple et efficace.

Les propositions
Une justice simple et efficace pour assurer la protection des droits et réaffirmer le sens de la peine
  • 1
    Renforcer les moyens humains (300 postes) et le budget de fonctionnement de la Justice à raison d'une augmentation de 1,5 Md€ d’ici la fin du quinquennat et accompagner le développement d’une informatique alliant qualité et sécurité en matière de gestion et de communication avec les justiciables sur l'ensemble du territoire.
  • 2
    Observer une pause législative : une fois les réformes contenues dans le projet présidentiel votées, un travail de nettoyage des textes inusités et de simplification des normes sera engagé.
  • 3
    Evaluer précisément l’impact sur notre droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de son interprétation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Renégocier si nécessaire cette convention pour y ré-adhérer avec réserves si la Cour Européenne persiste à en faire une interprétation restrictive.
  • 4
    Créer un Parquet européen, spécialement pour mieux atteindre les fraudes au budget de l’Union et renforcer les outils de coopération entre magistrats européens tels qu’Eurojust.
  • 5
    Créer 16 000 places de prison en séparant les primo délinquants des autres détenus.
  • 6
    Créer un service unique d’application des peines, placé sous la supervision conjointe du Procureur et du Juge d’application des peines pour rendre les peines effectives et associer les victimes dans le cadre de mesures de réparation.
  • 7
    Fixer des peines minimales pour certains délits et crimes et supprimer la mesure de contrainte pénale :
    - Rétablir les peines planchers,
    - Privilégier les mesures de sursis avec mise à l’épreuve et de suivi socio judiciaire,
    - Rétablir le caractère automatique des révocations de sursis,
    - Expulser les étrangers terroristes, criminels ou délinquants après leur jugement définitif,
    - Mettre en place des sanctions rapidement exécutables comme la  suspension des aides sociales, l’interdiction de séjour ou du territoire national.
  • 8
    Simplifier la procédure de façon systématique et prioritaire en cas de reconnaissance de la commission d’un délit en autorisant la rédaction des procès-verbaux de procédure et d’auditions par simple enregistrement, assortie de la rédaction d’un PV de synthèse, avec présence d’avocat obligatoire.
  • 9
    Faire du Juge des enfants, le juge spécialisé dans le traitement de la délinquance des mineurs et dédier un autre Juge de la famille pour la protection de l'enfance en danger.
  • 10
    En matière civile, généraliser le recours à la tentative préalable de conciliation et dé-judiciariser les contentieux sociétaux.
  • 11
    En matière pénale, pour que toute infraction relevant du contentieux de masse soit poursuivie et sanctionnée, recourir à la contraventionnalisation.
  • 12
    Créer un Tribunal Criminel de première instance composé de magistrats professionnels pour faire cesser la pratique de correctionnalisation d’un certain nombre d’infractions criminelles due à l’engorgement des tribunaux et maintenir la compétence de la Cour d’assises dans sa composition actuelle pour connaître les appels du Tribunal Criminel de première instance y compris ceux de la victime contre la décision de 1ère instance.
  • 13
    Envisager la libération conditionnelle seulement aux trois-quarts de la peine et supprimer l’automaticité des réductions de peine.
Une justice simple et efficace pour redonner confiance aux professionnels du droit et aux justiciables
  • 14
    Revoir la loi dite « Macron » et faire du ministère de la Justice, le seul interlocuteur des Notaires. Plus généralement, repositionner le ministère de la Justice en un « ministère du Droit » et estimer, à la diligence du ministère de la justice et avec les professionnels, l’apport annuel nécessaire de nouveaux professionnels dans chaque profession.
  • 15
    Diversifier l’origine et le profil des magistrats en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutés hors école de la magistrature favorisant au surplus une pyramide démographique du corps plus cohérente.
  • 16
    Rendre effectif un examen national pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et inciter à la création d’un barreau national.
  • 17
    Réorganiser l’aide juridictionnelle pour en faire un véritable moyen d’accès à la justice et permettre une juste rétribution des professionnels du droit.
  • 18
    Maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du Tribunal de Grande Instance et garantir ainsi la proximité avec les justiciables.
  • 19
    Adopter le principe d’un Tribunal de grande instance par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la configuration géographique pour garantir un accès raisonnable à la justice et favoriser le regroupement des Cours d'appel.
  • 20
    Réaffirmer la langue française au sein des institutions européennes et des organisations internationales en tant que vecteur du Droit et des valeurs de la francophonie notamment à partir des Outre-mer qui rayonnent sur une importante population francophone et sur des pays émergents.