Fillon 2017

Droit du travail

Je veux faire disparaître la peur d’embaucher. Pour cela, il faut d’abord clarifier et sécuriser les règles qui régissent le contrat de travail et sa rupture. Contraignantes pour l’employeur, peu protectrices pour les salariés, empreintes d’une forte insécurité juridique, elles contribuent à rigidifier le marché du travail, à freiner les recrutements et à privilégier le recours aux CDD souvent très courts : 9 embauches sur 10 se font aujourd’hui en CDD. La priorité doit être désormais de faciliter les recrutements dans le cadre de contrats stables.

Je veux redonner la priorité au dialogue social et étendre la place accordée à la négociation collective, et d’abord au niveau de l’entreprise. Pour cela, il nous faut rénover en profondeur notre droit du travail (qui doit devenir plus simple, plus lisible et plus sûr et laisser plus de place à l’accord collectif) et les modalités du dialogue social. Cette rénovation du dialogue social se fera, dans la concertation, à partir de l’été 2017.

Je veux lever enfin le verrou des 35 heures. Cette utopie, qui est restée une exception française, doit être abandonnée. Pour renouer avec la compétitivité et pour remobiliser la force de travail, je donnerai la priorité à la négociation collective pour trouver, dans l’entreprise, les moyens les plus efficaces pour augmenter la durée effective du travail et  en définir les contreparties salariales.

Les propositions
Faire disparaître la peur d’embaucher
  • 1
    Faciliter les recrutements dans les entreprises à travers une rénovation du contrat de travail (contrat de mission pour une durée limitée, contrat à causes de rupture prédéfinies…).
  • 2
    Permettre aux entreprises qui doivent s’adapter en permanence de conforter leur compétitivité en clarifiant les règles du licenciement économique.
  • 3
    Sécuriser la rupture du contrat en plafonnant les indemnités prud'homales.
Refonder le code du travail en donnant la priorité au dialogue social
  • 4
    Refonder et simplifier le code du travail en distinguant clairement les normes sociales fondamentales et ce qui relève de l'accord collectif (en priorité d'entreprise ou, à défaut, de branche).
  • 5
    Doubler les seuils sociaux (de 10 à 20 et de 50 à 100) pour faciliter l’embauche dans les petites entreprises.
  • 6
    Rendre possible le recours au référendum d’entreprise à l’initiative du chef d’entreprise.
  • 7
    Instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles, dans le cadre d’une rénovation de notre système de négociation collective.
  • 8
    Prévoir, dans les entreprises, une instance unique pour la représentation du personnel. Cette instance regroupera les actuels Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Ses prérogatives et ses moyens seront croissants en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par accord collectif, les entreprises qui le souhaitent pourront conserver des instances distinctes.
  • 9
    Moderniser les conditions d’exercice du mandat de représentant du personnel : limiter le temps consacré au mandat à 50% du temps de travail pour valoriser et dynamiser la représentation du personnel dans l’entreprise, et en parallèle, valoriser l’expérience syndicale sur le plan des compétences et de la gestion de carrière.
Lever le verrou des 35h
  • 10
    Mettre fin à la durée légale du travail à 35 heures et laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d’accords collectifs. L’accord collectif majoritaire s’imposera au contrat de travail. Les accords devront être « gagnant-gagnant » : aucun accord ne pourra se traduire par une réduction salariale, par rapport à la situation actuelle. Une durée de référence de 39 heures sera introduite pour le cas particulier des entreprises sans dispositions conventionnelles sur le temps de travail (nouvelle entreprise par exemple).