Justice

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Une Justice simple, efficace et indépendante

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La Justice française est en crise et doit être réformée. Aujourd’hui le constat est clair :
– Les moyens de la Justice sont très insuffisants. Avec 8 mds€, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la justice se situe dans la moyenne basse des pays européens.
– Les autres professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires) ont été inutilement maltraitées et traumatisées par l’actuel gouvernement.
– Enfin, depuis des années, nous subissons une inflation législative galopante qui complique le travail de tous les professionnels du droit.

Il faut donc réformer la Justice de manière pragmatique et réaliste en s’inspirant notamment des bonnes pratiques étrangères. Il sera donc important, plutôt que de multiplier les lois, de clarifier, organiser et renforcer la Justice autour des 3 axes suivants : une Justice simple, une Justice indépendante, une Justice efficace.

1. Une justice simple

A. Réorganisation de la carte judiciaire et modernisation des méthodes

La réforme menée en 2007, saluée par la Cour des Comptes, qui a conduit réorganiser les tribunaux sur le territoire doit être achevée pour optimiser ses moyens. Cette réforme ira de pair avec une nécessaire modernisation des outils de communication et de numérisation sur l’ensemble du territoire pour faciliter les liens entre chaque juridiction.

Propositions :

– Adopter le principe d’un Tribunal de grande instance par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la con guration géographique pour garantir un accès raisonnable à la justice.
– Maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du Tribunal de Grande Instance et garantir ainsi la proximité avec les justiciables.
– Réduire le nombre de Cour d’appel
– Mettre en place une spécialisation par pôles dans les grandes juridictions régionales
– Rendre compatibles les systèmes et les accès par communication électronique sur l’ensemble du territoire.

B. L’indispensable stabilisation législative

L’accumulation des lois et des normes étouffent les professionnels de la Justice et les justiciables sont désorientés par la complexité et l’instabilité de notre législation alors que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette inflation génère de l’incertitude, de l’insécurité et a un coût. En 2011, le prix Nobel d’économie E. Phelps a estimé à un point de croissance le coût total de la réglementation. Il faut cesser cette surchauffe législative.

Propositions :

– Observer une pause législative : une fois les réformes contenues dans le projet présidentiel votées, une vraie pause législative sera observée.
– Publier l’avis du Conseil d’Etat préalable qui devra se prononcer expressément sur la nécessité absolue du texte envisagé.
– Réaliser un travail de nettoyage des textes inusités et de simplification des normes.
– Instaurer la caducité automatique des lois dont les décrets d’application ne sont pas publiés dans un délai de deux ans de leur promulgation.
– Transposer les directives européennes en droit français sans « sur-transpositions ».


2. Une justice efficace

A. Redonner à la justice des moyens à la hauteur de ses besoins

Les moyens de la justice sont insuffisants. Le nombre de magistrats du parquet par habitant est le moins élevé des pays d’Europe avec seulement 2,9 magistrats pour 100.000 habitants contre 6,5 en Allemagne, 4,8 au Royaume-Uni et 3,2 en Italie. Pour être efficace, toute réforme devra, dès lors, être précédée d’une remise à niveau du budget de la justice.

Propositions :

– Revaloriser substantiellement les moyens humains de l’ordre de 300 postes de magistrats et le budget de fonctionnement de la Justice pour atteindre la moyenne européenne.
– Recentrer la Justice sur ses missions essentielles en développant des corps intermédiaires d’assistants de justice pour décharger les magistrats des charges purement opérationnelles:
– Rétablir un véritable Juge de paix dans les tribunaux d’instance,

B. Redonner à la justice des moyens à la hauteur de ses besoins

La procédure est particulièrement complexe et souvent longue et les magistrats sont surchargés par des contentieux de masse qui expliquent les lenteurs de traitement des dossiers. Il convient donc de simplifier le traitement des affaires les moins graves à travers la contraventionnalisation et la transaction.

Propositions :

– En matière civile, généraliser le recours à la tentative préalable de conciliation et déjudiciariser les contentieux sociétaux.
– En matière pénale, permettre au Parquet de recourir à la contraventionnalisation avec amende forfaitaire.

C. Responsabiliser les usagers

La Justice a besoin de moyens et doit évidemment continuer à être gratuite. Cependant, il nécessaire d’optimiser les ressources financières

Propositions :

– Réorganiser l’aide juridictionnelle pour en faire un véritable moyen d’accès à la justice et permettre une juste rétribution des professionnels du droit.
– Subordonner l’attribution de l’aide juridictionnelle à la production d’une attestation de la compagnie d’assurance du demandeur confirmant qu’il ne bénéficie pas d’une protection juridique pour le procès considéré.
– Inciter les auxiliaires de justice à obtenir le remboursement des frais et honoraires supportés par les parties.
– Obliger la partie perdante dans tout procès civil, comme c’est déjà le cas en matière pénale, à payer à l’Etat une taxe recouvrable par le Trésor Public et affectée au ministère de la Justice.

D. Assurer la sûreté des biens et des personnes et la protection des droits et libertés

Nos concitoyens doivent faire face à une hausse sensible de la délinquance et plus particulièrement des violences contre les personnes et des cambriolages. Malgré ce constat, l’action publique s’est concentrée sur la répression des usagers de drogue et les auteurs de délits routiers (près d’une condamnation sur deux) et, pour faire face à la délinquance de masse, a privilégié les mesures alternatives à l’emprisonnement. Freinée par une procédure de plus en plus complexe, contrainte par la faiblesse de ses moyens et limitée dans ses possibilités, la justice pénale peine à remplir sa mission.

Propositions :

– Simplifier la procédure de façon systématique et prioritaire en cas de reconnaissance de la commission d’un délit en autorisant la rédaction des procès-verbaux de procédure et d’auditions par simple enregistrement, assorti de la rédaction d’un PV de synthèse.
– Rendre l’enquête préliminaire par le parquet davantage contradictoire.
– Pérenniser la fonction du juge des libertés et de la détention et la confier à des juges spécialisés.
– Créer un Tribunal Criminel de première instance composé de magistrats professionnels pour faire cesser la pratique de correctionnalisation d’un certain nombre d’infractions criminelles due à l’engorgement des tribunaux. et octroyer un droit d’appel à la victime contre les décisions du Tribunal Criminel pour un renvoi devant la Cour d’assises
– Maintenir la compétence de la Cour d’assises dans sa composition actuelle pour connaître les appels du Tribunal Criminel de première instance
– Faire participer la victime au processus d’aménagement des peines.
– Proposer l’édification opérationnelle d’un Parquet européen.

E. Redonner du sens à la peine

Le nombre de peines de prison fermes non exécutées oscille depuis plusieurs années entre 80.000 et 100.000. Par l’effet des réductions de peines automatiques et des mesures d’aménagement, la durée des peines exécutées est trop fortement réduite, souvent sans qu’il ne soit demandé au délinquant de justifier de ses garanties et de sa volonté de réinsertion.

Propositions :

– Créer un service unique des peines, placé sous la supervision conjointe du Procureur et du Juge d’application des peines.
– Fixer des peines minimales pour certains délits et crimes.
– Supprimer la mesure de contrainte pénale et privilégier les mesures de sursis avec mise à l’épreuve et de suivi socio judiciaire.
– Mettre en place des sanctions rapidement exécutables comme la  suspension des aides sociales, interdiction de séjour ou du territoire national.
– Rétablir les peines planchers.
– Rétablir le caractère automatique des révocations de sursis.
– Envisager la libération conditionnelle seulement aux trois-quarts de la peine et supprimer l’automaticité des réductions de peine.
– Expulser les étrangers terroristes, criminels ou délinquants après leur jugement définitifs.
– Donner à la juridiction de jugement le contrôle des aménagements substantiels de la peine prononcée

F. Améliorer les conditions de détention

La détention doit être certainement dissuasive mais elle doit être aussi digne et humaine.

Propositions :

– Rattacher l’administration pénitentiaire au Ministère de l’Intérieur.
– Créer 16 000 places de prison .
– Séparer dans ces nouveaux établissements les primo délinquants des autres détenus.

G. Donner au travail un rôle central dans l’exécution de la peine

La revalorisation du travail et du mérite est une composante essentielle du projet de réforme.

Propositions :

– Augmenter le nombre de places en centres de semi-liberté et de chantiers extérieurs et créer de centres pénitentiaires à sécurité allégée.
– Permettre au juge, de proposer au condamné à une peine de prison d’un an maximum, de la commuer en un séjour de 18 mois à deux ans dans un Etablissement Public d’Insertion de la Défense.
– Créer des « centres pénitentiaires de travail d’intérêt écologique».

H. La délinquance des mineurs

Les jeunes représentent 9,5% de l’ensemble de la délinquance, 47% d’entre eux sont âgés de 16 à 18 ans et 9% ont moins de 13 ans.

Propositions :

– Définir un nouveau périmètre d’action des juges pour enfants, le civil et le pénal devant être clairement différenciés.
– Créer des équipes judiciaires pluridisciplinaires dédiées au traitement de la délinquance des jeunes multirécidivistes à l’instar des équipes dédiées aux affaires financières, au terrorisme.
– Mettre en place des outils éducatifs et statistiques d’évaluation permettant d’adapter la pertinence des mesures et des sanctions éducatives.
– Spécialiser la Protection judiciaire de la jeunesse au pénal.
Créer un observatoire indépendant pour la délinquance des mineurs.
– Responsabiliser les familles.
– Associer les victimes dans le cadre de mesures de réparation.
– Permettre aux magistrats de proposer le placement en Etablissement Public d’Insertion de la Défense comme peine alternative à l’incarcération.
– Renforcer les capacités d’accueil des mineurs délinquants en centres éducatifs fermés et en centres éducatifs renforcés.

I. Redonner confiance aux Professionnels du droit

Les professions du droit sont les véritables partenaires de la Justice et doivent être les interlocuteurs privilégiés du Ministre de la Justice dans une relation de confiance.

Propositions :

– Estimer l’apport annuel nécessaire de nouveaux professionnels dans chaque profession.
– Diversifier l’origine et le profil des magistrats en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutés hors école de la magistrature.
– Inciter à la création d’un barreau national
– Rendre effectif un examen national pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
– Abroger la loi dite « Macron » et faire du Ministère de la Justice, le seul interlocuteur des Notaires.
– Estimer, à la diligence du Ministère de la justice et avec les professionnels, l’apport annuel nécessaire de nouveaux professionnels dans chaque profession.
– Promouvoir le droit français à l’international.
– Renégocier la Convention Européenne des Droits de l’Homme au regard de l’application actuelle faite par la Cour européenne du principe de subsidiarité .


3. Une justice indépendante

L’indépendance des Juges, comme leur impartialité sont des conditions impératives de la confiance des justiciables envers la Justice.

A. L’impartialité et l’indépendance des juges du siège

L’indépendance des juges du siège à l’égard du pouvoir politique existe de manière indiscutable dans notre pays. Mais il est des sujets, comme celui d’une appartenance à un syndicat qui prend des positions politiques ou qui critique le bienfondé d’une loi votée par le Parlement, qui posent question.

Propositions :

– Faire signer aux syndicats une déclaration auprès du CSM qui permettra de faire cesser tout conflit d’intérêt ou d’atteinte à l’apparence d’impartialité et qui, comme garant de la déontologie, rendra publics les principes applicables.

B. L’impartialité et l’indépendance des juges du siège

L’unité des magistrats du siège et du parquet français doit être réaffirmée et s’il faut aller vers une plus grande autonomie du Parquet, il faut répondre en même temps à l’exigence de maintien d’un lien organique avec le pouvoir exécutif issu du jeu démocratique pour s’assurer que la volonté du peuple en matière de justice pénale sera appliquée et respectée.

Propositions :

– Nommer les magistrats du Parquet sur proposition du gouvernement avec avis conforme du CSM.
– Réaffirmer l’unité du corps judiciaire.
– Soumettre le Parquet à l’autorité hiérarchique du Procureur Général près la Cour de Cassation.

C. Réforme du CSM : Rétablir la confiance

Le CSM doit concourir à assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire mais aussi respecter une neutralité politique.

Propositions :

– Modifier le mode d’élection des magistrats au CSM pour leur permettre d’élire leurs collègues au suffrage direct sans être obligés de passer par des listes syndicales.
– Créer un corps d’inspecteurs judiciaires composé de magistrats mis en place auprès du CSM compétent en matière disciplinaire.
– Associer le CSM à la gestion des carrières.
– Laisser au Garde des Sceaux la possibilité de donner des instructions de politique pénale ou judiciaire générale et saisir directement le CSM de toute demande de poursuites disciplinaires.
– Faire la promotion du droit français notamment à partir des Outre-mer qui rayonnent sur une importante population francophone et sur des pays émergents.

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